Règlement de l’Assemblée Législative

Le Règlement est également disponible en format PDF [191Ko xx] (en anglais)

Il s’agit des règles qui régissent le déroulement des travaux de l’Assemblée.

 

NOTE EXPLICATIVE

Le présent Règlement de l’Assemblée législative comprend les modifications suivantes, apportées depuis l’entrée en vigueur de la version précédente du Règlement, le 13 décembre 2011 :

Conformément à la motion 265, adoptée par l’Assemblée législative le 30 octobre 2012, des modifications ont été apportées aux paragraphes 14.2(2) et 14.2(3) du Règlement, selon lesquelles un député indépendant de l’opposition peut présenter des projets de loi ou des motions et demander qu’ils soient débattus au cours de la période réservée aux affaires émanant des députés.

Un addenda a été ajouté pour faire état de l’accord conclu le 29 octobre 2012 entre les chefs de parti et les députés indépendants, relativement aux lignes directrices régissant l’utilisation d’appareils électroniques à la chambre de l’Assemblée législative.

RÈGLE GÉNÉRALE

Procédure dans les cas non prévus

1     Dans tous les cas non prévus par le présent Règlement ni par un ordre sessionnel ou autre, les usages et la procédure qui sont alors en vigueur à la Chambre des communes du Canada doivent être suivis, dans la mesure où ils peuvent s'appliquer à l'Assemblée législative.

 

Dernière mise à jour : 11/21/2012