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Séance de l'automne 2011

La liste de tous les projets de lois déposés devant l’Assemblée législative ainsi que l’état d’avancement de chacun.
[NOTA : Les modifications ne sont pas incorporées au texte de loi où mène le lien.]

 

ÉTAT DES PROJETS DE LOI
Première session - 33e Assemblée législative
(Séance de l'automne 2011)

PROJETS DE LOI DU GOUVERNERMENT

* Avec amendement
** Entre en vigueur au moment de la sanction
# Entre en vigueur à une date fixée
par le commissaire en conseil exécutif

Non officiel – À titre de référence seulement
En date du jeudi 15 décembre 2011,
à 17 h 15

 

 No. Titre    Député  Première
lecture 
Deuxième
lecture
 
Examiné
par le
comité 
Troisième
lecture 
Sanction 

2

Loi d'affectation No 4 pour l'exercice 2010-2011

Pasloski

11-12-01 11-12-08 11-12-15 11-12-15 11-12-15

3

Loi d'affectation No 2 pour l'exercice 2010-2011

Pasloski

11-12-01 11-12-07 11-12-15 11-12-15 11-12-15

PROJETS DE LOI AUTRES QUE CEUX DU GOUVERNEMENT (en anglais)

1

Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique

 

McLeod

11-12-01

 

 

 

 

101

Disclosure Protection Act

 

Elias 11-12-08

 

 

 

 

 

Dernière mise à jour : 3/28/2012