Rapport sur l'état des projets de loi (à jour)

La liste de tous les projets de lois déposés devant l’Assemblée législative ainsi que l’état d’avancement de chacun.
[NOTA : Les modifications ne sont pas incorporées au texte de loi où mène le lien.]

ÉTAT DES PROJETS DE LOI
Première session - 34e Assemblée legislative

 

* Avec amendement
** Entre en vigueur au moment de la sanction
# Entre en vigueur à une date fixée par le commissaire en conseil exécutif

 Non officiel – À titre de référence seulement


No. Titre   Député Première
lecture
Seconde
lecture
Examiné
par le
comité
Troisième
lecture
Sanction
PROJETS DE LOI DU GOUVERNERMENT
               
             

PROJETS DE LOI AUTRES QUE CEUX DU GOUVERNEMENT
                    
               

Dernière mise à jour : 12/14/2016