Comité permanent des textes réglementaires

Le Comité permanent des textes réglementaires a l'autorité de réviser tout règlement qui entre en vigueur après la formation du Comité. L'Assemblée législative peut aussi demander à ce Comité de réviser des règlements existants ou proposés.

Au 30 novembre 2006, le Comité permanent des textes réglementaires est composé des membres suivants :

Steve Nordick                                 Darius Elias
John Edzerza                                   L'hon. Brad Cathers
L'hon. Jim Kenyon