Comité spécial chargé d'étudier la Loi sur la location immobilière
Le 18 novembre 2009, l’Assemblée législative a adopté la motion 850 visant la création du Comité spécial de la Loi sur la location immobilière. Le Comité est chargé de recueillir les opinions des résidents du Yukon à l’égard de la Loi sur la location immobilière, et de présenter à l’Assemblée législative ses conclusions et recommandations concernant soit la modification des règlements découlant de la Loi, soit la modification substantielle de la Loi ou encore l’adoption d’une nouvelle Loi par le gouvernement. Le Cadre de référence du Comité a été modifié le 6 avril 2010 (motion 1009) afin de reporter la date de remise du rapport à l’Assemblée législative.
Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur la motion (en anglais seulement)
Le Comité spécial chargé d'étudier la Loi sur la location immobilière était composé des membres suivants:
Steve Nordick (président) Steve Cardiff (vice-président) Darius Elias
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- Motion visant à établir le Comité spécial de la Loi sur la location immobilière
[ 44 Ko] (en anglais) - Motion modifiant le mandat du Comité [43 Ko] (en anglais)
- Loi sur la location immobilière[318 Ko]
- Règlements :
- Décret 1984-134 – Dépôt de garantie – modifié [11 Ko]
- Décret 1994-177 – Taux préférentiel [12 Ko]
- Décret 1984-134 – Dépôt de garantie – modifié [11 Ko]
- Révision interne de la Loi par le ministère des Services aux collectivités (Mars 2008) [1207 Ko] (en anglais)
- Commentaires
- Réunions publiques
- Document de travail et commentaires formulés par les Yukonnais [46 Ko] (en anglais)
- Rapport du Comité spécial de la Loi sur la location immobilière [157 Ko] (en anglais)
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En plus des commentaires recueillis lors des rencontres publiques, le comité a également reçu des commentaires écrits et a effectué un sondage. La date limite pour faire parvenir les commentaires écrits et les réponses aux sondages était le 30 septembre 2010.
Après avoir déposé son rapport devant l’Assemblée législative le mardi 9 novembre 2010, le Comité spécial a été dissous.
